Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE IV — DE L’ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre 4 — Des services publics de la wilaya › Section 1 — Des dispositions générales
Article 148
Les établissements publics de wilaya sont créés par délibération de l'Assemblée populaire de wilaya, conformément aux dispositions de l'article 54 de la présente loi.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie règlementaire.
Paragraphe 3 De la concession
