Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE IV — DE L’ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre 4 — Des services publics de la wilaya › Section 1 — Des dispositions générales
Article 145
L'Assemblée populaire de wilaya peut décider que certains services publics de wilaya, exploités en régie, bénéficient d'un budget autonome. Elle doit en garantir l'équilibre financier.
Paragraphe 2 De l'établissement public de wilaya
