Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE IV — DE L’ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre 4 — Des services publics de la wilaya › Section 1 — Des dispositions générales
Article 144
Les recettes et les dépenses de la régie sont portées au budget de la wilaya selon les règles de la comptabilité publique.
