Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE IV — DE L’ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre 3 — De la responsabilité de la wilaya
Article 140
La wilaya est civilement responsable des fautes commises par le président de l'Assemblée populaire de wilaya et les élus.
La wilaya exerce, devant la juridiction compétente, une action récursoire contre ces derniers, en cas de faute personnelle de leur part.
