TITRE IV — DE L’ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre 3 — De la responsabilité de la wilaya
Article 139
La wilaya est tenue de protéger et de défendre les personnes visées à l'article 138 ci-dessus contre les menaces, outrages, diffamations ou attaques de quelque nature que ce soit dont elles peuvent être l'objet dans l’exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs missions.
La wilaya dispose d'une action récursoire à l'encontre des auteurs de ces faits.