Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE IV — DE L’ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre 2 — Des biens de la wilaya › Section 3 — De l'adjudication et des marchés
Article 135
Les marchés de travaux, services ou fournitures de la wilaya et de ses établissements publics à caractère administratif sont passés conformément aux lois et règlements en vigueur applicables aux marchés publics.
