Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE IV — DE L’ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre 2 — Des biens de la wilaya › Section 2 — Des dons et legs
Article 133
Les dons et legs faits à la wilaya, avec ou sans charges, conditions ou affectations spéciales, sont acceptés ou refusés par l'Assemblée populaire de wilaya.
