Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE IV — DE L’ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre 2 — Des biens de la wilaya › Section 1 — Du domaine immobilier de la wilaya
Article 132
Les acquisitions et les actes de disposition de biens immobiliers, ou de ses établissements publics sont effectués, conformément aux conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.
