Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE IV — DE L’ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre 1er — De l'administration de la wilaya › Section 1 — Des dispositions générales
Article 131
La wilaya peut procéder au recrutement, par voie conventionnelle, d'experts et de spécialistes.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie règlementaire.
