Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE IV — DE L’ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION DE LA WILAYA › Chapitre 1er — De l'administration de la wilaya › Section 1 — Des dispositions générales
Article 130
Les personnels des services de la wilaya et des établissements publics locaux en dépendant sont dotés d’un statut particulier.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie règlementaire.
