Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 1er — Du fonctionnement de l’Assemblée populaire de wilaya › Section 1 — Des dispositions générales
Article 12
La wilaya est dotée d'une Assemblée élue au suffrage universel, dénommée Assemblée populaire de wilaya.
Elle est l'organe délibérant de la wilaya.
