Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE III — DU WALI › Chapitre 3 — Des actes du wali
Article 126
Le wali peut déléguer sa signature à tout fonctionnaire, dans les conditions et formes prévues par les lois et règlements en vigueur.