Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE III — DU WALI › Chapitre 2 — Des pouvoirs du wali au titre de la représentation de l'Etat
Article 121
Le wali est ordonnateur du budget d’équipement de l’Etat, inscrit à son indicatif, pour tous les programmes dégagés au profit du développement de la wilaya,
