Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE III — DU WALI › Chapitre 2 — Des pouvoirs du wali au titre de la représentation de l'Etat
Article 117
Le wali est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements, de la préparation et de l'exécution des mesures de défense et de protection qui n'ont pas un caractère militaire.