Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE III — DU WALI › Chapitre 2 — Des pouvoirs du wali au titre de la représentation de l'Etat
Article 116
Le wali peut, lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, faire intervenir, par voie de réquisition, les forces de police et de gendarmerie nationale implantées sur le territoire de la wilaya.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie règlementaire.
ALGERIENNE N°12 7 Rabie Ethani 1433 29 février 2012
