Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE III — DU WALI › Chapitre 2 — Des pouvoirs du wali au titre de la représentation de l'Etat
Article 113
Le wali veille à l'exécution des lois et règlements et au respect des symboles et attributs de l'Etat sur le territoire de la wilaya.
