Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE III — DU WALI › Chapitre 2 — Des pouvoirs du wali au titre de la représentation de l'Etat
Article 112
Dans les formes et conditions prévues par la loi, le wali veille, dans l'exercice de ses fonctions et dans la limite de ses compétences, à la protection des droits et des libertés des citoyens.