Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE I — DE L’ORGANISATION DE LA WILAYA › Chapitre 2 — Nom, territoire et chef-lieu
Article 10
Toute modification des limites territoriales d'une wilaya relève de la loi.