Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 4 — Des compétences de l’Assemblée populaire de wilaya › Section 7 — De l'habitat
Article 101
L’Assemblée populaire de wilaya participe aux opérations de rénovation et de réhabilitation du parc immobilier bâti, ainsi qu’à la préservation du cachet architectural.
En coordination avec les communes et les services techniques concernés, l’Assemblée populaire de wilaya participe au programme de lutte et de résorption de l’habitat précaire et insalubre.
