Loi n° 12-07
· ج.ر عدد 12 لسنة 2012
Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya
TITRE II — DE L'ASSEMBLEE POPULAIRE DE WILAYA › Chapitre 4 — Des compétences de l’Assemblée populaire de wilaya › Section 7 — De l'habitat
Article 100
L’Assemblée populaire de wilaya peut contribuer à la réalisation des programmes d'habitat.
