Article 7

La constitution de l’association est soumise à une déclaration constitutive et à la délivrance d’un récépissé d’enregistrement.

La déclaration constitutive est déposée auprès :

— de l’assemblée populaire communale pour les associations communales ;

— de la wilaya pour les associations de wilaya ;

— du ministère chargé de l’intérieur pour les associations nationales ou inter-wilayas.