Loi n° 12-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES › Chapitre II — Dispositions finales
Article 74
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
DECRETS
