Loi n° 12-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations
TITRE VI — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES › Chapitre II — Dispositions finales
Article 73
Est abrogée la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations.
