Article 59

Est réputée association étrangère au sens de la présente loi toute association, quelqu’en soit la forme ou l’objet :

— qui a son siège à l’étranger où elle est agréée et reconnue et qui a été autorisée à s’établir sur le territoire national ;

— qui ayant son siège sur le territoire national est dirigée totalement ou partiellement par des étrangers.