Loi n° 12-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations
TITRE IV — ASSOCIATIONS A CARACTERE RELIGIEUX ET ASSOCIATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE › Chapitre II — Associations à caractère spécifique › Section 2 — Amicales
Article 57
Les amicales déjà créées doivent se conformer aux dispositions de la présente loi dans un délai d’une année à compter de la date de sa promulgation.
