Loi n° 12-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations
TITRE IV — ASSOCIATIONS A CARACTERE RELIGIEUX ET ASSOCIATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE › Chapitre II — Associations à caractère spécifique
Article 48
Sont considérées comme associations à caractère spécifique les fondations, les amicales, les associations estudiantines et sportives.
