Loi n° 12-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations
TITRE IV — ASSOCIATIONS A CARACTERE RELIGIEUX ET ASSOCIATIONS A CARACTERE SPECIFIQUE › Chapitre I — Associations à caractère religieux
Article 47
Sous réserve des dispositions de la présente loi, la constitution d’associations à caractère religieux est assujettie à un dispositif particulier.
