Loi n° 12-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS › Chapitre III — Suspension et dissolution des associations
Article 40
La violation par l’association des articles 15, 18, 19, 28,30,55, 60 et 63 de la présente loi entraine la suspension de son activité pour une période qui ne peut excéder six (6) mois.
