Loi n° 12-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS › Chapitre II — Ressources et patrimoine des associations
Article 29
Les ressources des associations sont constituées par :
— les cotisations de leurs membres ;
— les revenus liés à leurs activités associatives et à leur patrimoine ;
— les dons en espèces ou en nature et les legs ;
— les revenus des quêtes ;
— les subventions consenties par l’Etat, la wilaya ou la commune.