Loi n° 12-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS › Chapitre 1 — Statut des associations
Article 26
L’assemblée générale est constituée par l’ensemble de ses membres remplissant les conditions de vote fixées par les statuts de l’association.
