Loi n° 12-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations
TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES ASSOCIATIONS › Chapitre 1 — Statut des associations
Article 25
L’association dispose d’une assemblée générale qui est l’instance suprême et d’une instance exécutive qui assure l’administration et la gestion de l’association.
