Loi n° 12-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 2012
Loi n° 12-06 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux associations
TITRE II — CONSTITUTION, DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS › Chapitre II — Droits et obligations des associations
Article 21
L’association est tenue de souscrire une assurance en garantie des conséquences pécuniaires attachées à sa responsabilité civile.
