Article 19

Sans préjudice des autres obligations prévues par la présente loi, les associations sont tenues de transmettre, à l’issue de chaque assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, à l’autorité publique compétente, copie du procès-verbal de la réunion ainsi que des rapports moraux et financiers annuels, dans les trente (30) jours qui suivent leur adoption. 15 janvier 2012