TITRE II — CONSTITUTION, DROITS ET OBLIGATIONS DES ASSOCIATIONS › Chapitre II — Droits et obligations des associations
Article 18
Les associations doivent notifier à l’autorité publique compétente les modifications apportées aux statuts et les changements intervenus dans les instances exécutives en assemblée générale, dans les trente (30) jours qui suivent les décisions prises.
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour de leur publication dans, au moins, un quotidien d’information à diffusion nationale.