Article 8

Les dispositions de l’article 193 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 193. — 1) ........ (sans changement) ........

2) En cas de manœuvres frauduleuses, une majoration correspondant au taux de dissimulation observé par le contribuable est applicable.

Ce taux correspond à la proportion des droits dissimulés par rapport aux droits dûs au titre du même exercice.

Cette majoration ne saurait être inférieure à 50 %. Lorsqu’aucun droit n’a été versé, le taux applicable est arrêté à 100 %.

Le taux de 100 % est également appliqué lorsque les droits éludés concernent des droits devant être collectés par voie de retenue à la source.

Sont notamment considérées comme ........(sans changement).....

3) ........ (sans changement) ........

4) ........ (sans changement) ........

5) ........ (sans changement) ........ ».