Article 82

Les dispositions de l’article 195 de l’ordonnance n° 95-27 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 195. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor un compte d’affectation spéciale n° 302-084, intitulé « Fonds spécial pour la promotion des exportations ».

Ce compte retrace :

En recettes :

(sans changement)

En dépenses :

— les charges liées (sans changement)

— les aides de l’Etat (sans changement)

— une partie des coûts (sans changement)

— le coût du transport (sans changement)

— le financement des coûts (sans changement)

— les charges exceptionnelles (sans changement)

— une partie des frais relatifs à l’organisation et à la participation aux manifestations spécifiques organisées au niveau national et consacrées à la promotion des produits algériens destinés à l’exportation.

L’ordonnateur de ce compte (le reste sans changement) ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.