Article 71

Les dispositions de l’article 123 du décret législatif n° 93-18 du 29 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994, modifiées par l’article 54 de l’ordonnance n° 10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010, et par l’article 27 de la loi n° 11-11 du 18 juillet 2011 portant loi de finances complémentaire pour 2011, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 123. — 1) Sauf dispositions contraires, est autorisé le 29 décembre 2011 dédouanement pour la mise à la consommation des chaines de production rénovées et les articles d’équipements neufs, … (sans changement jusqu’à) édicté par la Banque d’Algérie.

S’agissant du dédouanement pour la mise à la consommation des chaînes de production rénovées, l’autorisation est accordée par dérogation exceptionnelle du ministre chargé de l’investissement.

2- Les importations de biens (le reste sans changement) ».