Article 69

A compter du 1er janvier 2013, tous les projets d’équipement et d’investissement publics sont élaborés, programmés et exécutés conformément aux orientations stratégiques :

— des schémas directeurs sectoriels pour les départements ministériels,

— des plans d’aménagement du territoire de wilaya pour les collectivités territoriales.

Cette obligation doit être soumise à l’arbitrage dans le cadre de la loi de finances.

Les modalités d’application de cette dispositions sont fixées par voie réglementaire.