Article 65

Les dispositions de l’article 4 bis de l’ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001, modifiée et complétée, relative au développement de l’investissement, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4 bis. — Les investissements étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services font l’objet, ........................ (sans changement jusqu’à) Toutefois, ne sont pas astreintes à cette dernière obligation les modifications ayant pour objet :

— la modification du capital social (augmentation ou diminution) qui n’entraine pas un changement dans les proportions de répartition du capital social fixées ci-dessus ;

— la suppression d’une activité ou le rajout d’une activité connexe ;

— la modification de l’activité suite à la modification de la nomenclature des activités ;

— la désignation des dirigeants de la société. ........ (Le reste sans changement) ........».