Article 58

L’article 57 de la loi n° 07-12 du 21 Dhou El Hidja 1428 correspondant au 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008 modifié par l’article 22 de la loi n° 11-11 du 16 Chaâbane 1432 correspondant au 18 juillet 2011, portant loi de finances complémentaire pour 2011 est modifié et rédigé comme suit :

« Art. 57. — Sont incessibles par leurs bénéficiaires pendant une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’établissement des actes de cession à leur profit, les logements sociaux participatifs actuellement logement promotionnels aidés ainsi que les logements ayant bénéficié de l’aide de l’Etat, excepté les cas pour cause de décès.

Les modalités d’application du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par voie réglementaire ».