Loi n° 11-16
· ج.ر عدد 72 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 6 — Dispositions fiscales diverses
Article 50
Les dispositions de l’article 23 de la loi n° 10-01 du 26 août 2010 portant loi de finances complémentaire pour 2010 sont abrogées.
