Loi n° 11-16
· ج.ر عدد 72 لسنة 2011
معدَّل
Loi n° 11-16 du 3 Safar 1433 correspondant au 28 décembre 2011 portant loi de finances pour 2012
Chapitre 2 — Dispositions fiscales › Section 5 bis — Procédures fiscales
Article 46
Les dispositions de l’article 158 du code des procédures fiscales sont abrogées.
