Article 44

Il est créé au sein du code des procédures fiscales un article 104, rédigé comme suit :

« Art. 104. — 1) Les poursuites en vue de l’application des sanctions pénales prévues par les codes fiscaux sont engagées sur la plainte du directeur des impôts de wilaya.

2) Ces plaintes ne peuvent être entreprises, à l’exception de celles portant sur les infractions relatives aux droits de garantie et droit de timbre, qu’après avis conforme de la commission instituée à cet effet, auprès de la direction régionale des impôts compétente dont relève la direction des impôts de wilaya.

La création, la composition et le fonctionnement de la commission régionale sont fixés par décision du directeur général des impôts ».