Article 40

Les dispositions de l’article 80 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 80. — 1) ........ (sans changement) ........

2) ........ (sans changement) ........

3) ........ (sans changement) ........

4) Les recours doivent être adressés par les contribuables au président de la commission de recours. Ils sont soumis aux règles de forme prévues aux articles 73 et 75 du présent code ».