Article 38

Les dispositions de l’article 77 du code des procédures fiscales sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 77. — L’administration centrale se prononce sur les réclamations contentieuses dont le montant total des droits, amendes et pénalités d’assiette excède cinquante millions de dinars (50.000.000 DA).

Dans ce cas, le directeur des impôts de wilaya territorialement compétent est tenu de requérir l’avis conforme de l’administration centrale et de notifier la décision au contribuable dans un délai de huit (8) mois.

L’avis conforme de l’administration centrale est également requis pour les demandes de remboursement des crédits de la TVA portant sur des montants excédant cinquante millions de dinars (50.000.000 DA) ».