Article 29

Les dispositions de l’article 534 du code des impôts indirects sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 534. — Les poursuites des infractions visées à l’article 532 ci-dessus, en vue de l’application des sanctions pénales, sont engagées dans les conditions prévues à l’article 104 du code des procédures fiscales ».