Article 14

Les dispositions de l’article 305 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 305. — Les poursuites en vue de l’application des sanctions pénales prévues à l’article 303 du code des impôts directs et taxes assimilées sont engagées dans les conditions prévues à l’article 104 du code des procédures fiscales ».