Article 13

Les dispositions de l’article 303 du code des impôts directs et taxes assimilées sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 303. — 1) Quiconque, en employant des manœuvres frauduleuses s’est soustrait ou a tenté de se soustraire, en totalité ou en partie, à l’assiette ou à la liquidation de tout impôt, droit ou taxe est, indépendamment des sanctions fiscales applicables, passible :

— d’une amende pénale de 50.000 DA à 100.000 DA, lorsque le montant des droits éludés n’excède pas 100.000 DA ;

— de l’emprisonnement de 2 mois à 6 mois et d’une amende de 100.000 DA à 500.000 DA, ou de l’une de ces deux peines seulement lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 100.000 DA et n’excède pas 1.000.000 de DA ;

— de l’emprisonnement de 6 mois à 2 ans et d’une amende de 500.000 DA à 2.000.000 de DA, ou de l’une de ces deux peines seulement lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 1.000.000 de DA et n’excède pas 5.000.000 de DA ;

— de l’emprisonnement de 2 ans à 5 ans et d’une amende de 2.000.000 de DA à 5.000.000 de DA, ou de l’une de ces deux peines seulement lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 5.000.000 de DA et n’excède pas 10.000.000 de DA ;

— de l’emprisonnement de 5 ans à 10 ans et d’une amende de 5.000.000 de DA à 10.000.000 de DA, ou de l’une de ces deux peines seulement lorsque le montant des droits éludés est supérieur à 10.000.000 de DA.

2) ........ (sans changement) ........

3) sans préjudice des sanctions particulières édictées par ailleurs (interdiction de profession, destitution de fonction, fermeture d’établissement, etc...), la récidive dans un délai de cinq (5) ans entraîne de plein droit le doublement des sanctions tant fiscales que pénales prévues pour l’infraction primitive.

L'affichage ........ (sans changement jusqu’à) définies dans ce paragraphe.

4) ........ (sans changement) ........

5) ........ (sans changement) ........

6) ........ (sans changement) ........

7) ........ (sans changement) ........

8) ........ (sans changement) ........

9) ........ (sans changement) ....... .».