Loi n° 11-15
· ج.ر عدد 44 لسنة 2011
Loi n° 11-15 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 modifiant et complétant la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 relative à la prévention et à la lutte contre la corruption
Article 1er
La présente loi a pour objet de modifier et de compléter la loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006, complétée, relative à la prévention et à la lutte contre la corruption.
