Loi n° 11-14
· ج.ر عدد 44 لسنة 2011
Loi n° 11-14 du 2 Ramadhan 1432 correspondant au 2 août 2011 modifiant l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal
Article 1er
La présente loi a pour objet de modifier l'ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal.
